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Conditions générales de vente

Préambule :

La société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED, ci – dessous appelée le «Vendeur», est spécialisée dans la conception et la fabrication de composants électriques et électroniques, de modules et de systèmes destinés aux marchés des véhicules automobiles, des camions de poids moyen, des poids lourds, des véhicules agricoles et des véhicules tout terrain.

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées “les Présentes”, définissent EXCLUSIVEMENT les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un seul ou de plusieurs de ces biens diffusés par la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED. Ces ventes sont destinées aux acheteurs spécialisés dans l’installation desdits biens.

Article 1 – Objet – Champ d’application, Opposabilité des Conditions Générales de Vente

1.1 Les conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles (commande, exécution de celle-ci ….) et tout ce qui en sera la suite et la conséquence, entre le”vendeur” et l’acquéreur. Par ailleurs, les stipulations particulières figurant sur les tarifs, bons de commande et livraison s’appliqueront et feront un tout avec les conditions générales de vente.

Les présentes sont applicables aux acheteurs professionnels c’est-à-dire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommés «l’Acquéreur». En aucun cas l’Acquéreur ne peut se prévaloir des spécificités de la législation ou des dispositions protégeant les consommateurs.

Les règles générales de droit français applicables à la vente s’appliqueront à défaut de stipulations contractuelles prévues aux présentes.

1.2 La passation de la commande emporte acceptation pleine et entière par l’Acquéreur des présentes Conditions générales de vente, en ce compris les tarifs, rabais, remises et ristournes éventuels, qu’il déclare et dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations introduites par l’acquéreur et de sa seule volonté unilatérale.

STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED tient à disposition de toute personne qui lui en fait la demande écrite par télécopie ou par e-mail les présentes conditions générales de vente.

1.3 Le fait que “le vendeur” ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces conditions et, à fortiori, de l’ensemble des dispositions stipulées.

1.4 STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, sans préavis, ses Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur, au jour de la passation de la commande. Elles annulent, sans exception, les précédentes. En cas d’adaptation ou de modification des Conditions générales de vente, la nouvelle version sera automatiquement transmise (courrier ou télécopie ou e-mail…) aux clients ayant déjà commandé au moins une fois des marchandises au Vendeur au cours des douze (12) mois précédents la date de la commande.

Article 2 – Commande, Prix

2.1 – Les commandes doivent être transmises par écrit, par télécopie ou par e-mail au Vendeur, à l’adresse de son siège ci-dessus indiquée. Les commandes réalisées ne deviennent définitives et parfaites qu’après avoir été constatées par la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

2.2 – L’Acquéreur est irrévocablement engagé par sa commande indépendamment de toute acceptation ou de tout accusé de réception émanant de la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

2.3 – Les produits sont fournis aux derniers tarifs en vigueur adressés à l’Acquéreur au jour de la commande, le tarif peut être communiqué préalablement sur demande du client.

Le prix exprimé en euros, s’entend comme un prix hors taxe qui ne comprend pas les éventuels frais de livraison (Cf. Article 4). Toute autre taxe, droit, impôt que l’Acquéreur serait amené à payer en vertu de la commande passée à la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED est laissé à la charge de l’Acquéreur.

En cas de modification des tarifs, la nouvelle version sera automatiquement transmise (courrier ou télécopie ou e-mail…) aux clients ayant déjà passé commande au Vendeur au cours des douze (12) mois précédents la modification.

2.4 – STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Conditions de paiement

3.1 – La facture correspondant à la commande passée par l’acquéreur est établie dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison effective du ou des biens.

3.2 – Sauf condition particulière stipulée par écrit, la commande est payable par lettre de change magnétique payable dans un délai de trente (30) jours fin de mois, à compter de la date d’établissement de la facture.

Le paiement ne peut résulter que du règlement à l’échéance convenue. En aucun cas la simple remise ou la transmission d’une lettre de change ne vaudra paiement.

3.3 – En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, l’Acquéreur sera redevable dès le jour suivant cette date, de pénalités de retard à titre de clause pénale.

Ces pénalités représenteront vingt pour cent du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, le défaut de paiement dans les délais entraîne automatiquement et immédiatement l’exigibilité de toute somme due à la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

3.4 – En outre, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée chaque fois qu’il sera nécessaire de mettre l’acquéreur en demeure de régler les sommes par lui dues, sans préjudice de tous autres frais de poursuite (judiciaires notamment).

Article 4 – Livraison

4.1 – La livraison s’effectue au choix de l’Acquéreur :

– soit par remise en main propre à l’Acquéreur (“retrait usine”) aux jours et heures d’ouverture de l’établissement principal français de la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED (Cf. Article 11),

– soit par livraison effectuée par un transporteur qualifié choisi par le Vendeur, à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande par l’Acquéreur.

4.2 – a) Si le montant total de la commande est supérieur ou égal à soixante-quinze (75) euros H.T. et inférieur à six cents (600) euros H.T.- hors facturation éventuelle de certaines contreparties- les frais de livraison seront à la charge du client.

Le coût sera alors facturé selon le tarif du transporteur choisi par le Vendeur, qui sera communiqué à l’Acquéreur au moment de la facturation de la commande.

1. b) Si le montant total de la commande est supérieur ou égal à six cents (600) euros H.T., sauf commande portant sur certains matériels spécifiques, les frais de livraison seront pris en charge dans leur intégralité par le Vendeur à moins que l’Acquéreur décide de choisir un transporteur non agréé par la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

La prise en charge totale des frais de livraison par le Vendeur n’est applicable que pour les livraisons effectuées en FRANCE METROPOLITAINE (hors Corse). En dehors de cette zone géographique les frais de livraison sont laissés à la charge de l’Acquéreur.

Article 5 – Délais de livraison

Sauf cas de force majeure, le ou les bien(s) commandé(s) pourront, dès l’acceptation de la commande, être remis en main propre lors d’un “retrait usine” aux jours et heures ouvrables.

Ce délai ne tient pas compte d’éventuels retards d’acheminement imputables au transporteur dont STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

En cas de retard prévisible de livraison STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED s’efforcera de faire tout son possible pour y remédier et satisfaire l’Acquéreur.

En aucun cas, le retard ne pourra être invoqué par l’Acquéreur pour refuser la marchandise et/ou solliciter un dédommagement.

Article 6 – Propriété

6.1 – STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, en ce compris les frais de livraison.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraîne la résolution de plein droit de la vente, sans aucune formalité judiciaire, si bon semble au Vendeur, sur simple mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée sans effet. Dès lors, le Vendeur peut revendiquer les biens commandés.

En cas de revendication des marchandises par la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED, l’Acquéreur s’engage à restituer la totalité des marchandises sans délai et à ses frais. Les acomptes seront conservés par la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED, à titre de clause pénale.

6.2 – En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acquéreur devra impérativement en informer la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

6.3 – En revanche, le transfert des risques et périls en ce compris ceux de perte, de détérioration, de destruction des marchandises du Vendeur, ainsi que ceux résultant des dommages que les marchandises pourront occasionner, sera réalisé et effectif dès la fin du chargement dans les établissements du Vendeur, les marchandises voyageant aux risques et périls exclusif de l’Acquéreur, qui pourra, le cas échéant, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il incombe donc à l’Acquéreur d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, quelles que soient les modalités de livraison, et ce nonobstant la clause de réserve de propriété prévue aux termes de l’alinéa 1 du présent article.

En outre l’Acquéreur assumera seul la direction, la maîtrise et la responsabilité des opérations de livraison et de déchargement sur le site qu’il aura indiqué à STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

Article 7 – Responsabilités, Garanties

7.1 – Toute réclamation sur un éventuel problème lié à la qualité des produits doit être formulée dans les trois (3) jours de la livraison ou de la remise en main propre par télécopie ou par e-mail, doublé d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR) au service après vente de la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

7.2 – Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans accord écrit du Vendeur, lequel n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité.

L’Acquéreur sera tenu en outre d’assurer les frais et risques des marchandises retournées, en ce inclus les frais d’emballage et de transport, dont il conservera la responsabilité jusqu’à leur acheminement à l’entreprise du Vendeur.

7.3 – STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED ne garantit l’Acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par l’Acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices auraient pu entraîner.

Cette garantie ne saurait s’étendre ni aux travaux effectués sur les produits livrés par STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED ni aux conséquences des délais de livraison des produits de remplacement ni aux frais accessoires.

7.4 – Le maintien des performances des produits est subordonné à leurs conditions de montage, d’entretien et d’utilisation. L’Acquéreur s’engage à faire  un usage normal de ces produits et à respecter tous ces conseils qui assureront aux produits la plus grande longévité.

Dans le cas où un éventuel dysfonctionnement du matériel livré qui résulterait du non respect de ces conseils, du défaut ou de la non-conformité de l’entretien assuré par l’Acquéreur, de sa détérioration volontaire ou par négligence, l’acquéreur ne pourra invoquer le bénéfice de la garantie, ou mettre en cause la responsabilité de STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

Article 8 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

Est notamment constitutif d’un cas de force majeure, tout évènement, indépendant de la volonté de la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED, imprévisible et irrésistible et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure, les conflits du travail tels que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous traitant ou transporteur, la défaillance de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs de la société, la non-conformité des livraisons en provenance des fournisseurs ou sous-traitants, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les pannes de machines, les inondations, incendies et autre catastrophes naturelles.

Dans le cas ou en raison d’une hypothèse mentionnée ci-dessus, STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED disposait d’une partie de la commande du client, celle-ci sera en droit d’expédier la commande partielle, le client ayant pour sa part l’obligation d’en prendre livraison à concurrence des quantités livrables et d’en assurer le règlement, et ce que l’empêchement soit momentané ou définitif.

Article 9 – Propriétés Intellectuelles

La société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED est titulaire de divers droits de Propriété Intellectuelle sur l’ensemble des produits qu’elle conçoit et/ou qu’elle fabrique.

En aucun cas et sous aucune forme ces titres ne sont transmis à l’Acquéreur lors de la commande. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

En aucun cas l’achat d’un ou plusieurs produits par l’Acquéreur ne lui accordera le droit de le reproduire ou de le faire reproduire en tout ou partie.

Si tel était le cas l’Acquéreur engagerait ses responsabilités civile et pénale et serait poursuivi pour contrefaçon et actes de concurrence déloyale et parasitaire.

Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.stoneridge.com ou assimilés sont soumis aux règles issues du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, aux bases de données et plus généralement à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

En aucun cas l’Acquéreur ne pourra se prévaloir d’une quelconque propriété ou droit d’utilisation sur ces textes, ouvrages, illustrations, séquences vidéo et images.

Toute utilisation, reproduction, représentation, extraction, diffusion, intégrale ou partielle du site ou des données qui y sont contenues, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED.

A défaut d’autorisation, le contrevenant s’exposera à des poursuites pénales et engagera sa responsabilité civile.

Article 10 – Résolution

Si dans un délai de huit jours à compter de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure par STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED, l’Acquéreur n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit.

Dans ce cas, STONERIDGE ELECTRONICS LIMITED conservera à titre de clause pénale tout acompte versé par l’Acquéreur.

Article 11 – Indépendance des clauses

Si l’une des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition légale supplétive ou par une clause d’usage qui s’en rapprocherait le plus possible.

Article 12 – Litiges
outes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente, d’achat, de fourniture de prestation de services, leurs conditions d’exécution, et le cas échéant de résolution, résiliation ou d’annulation, sont soumises au droit Français, quelle que soit la nationalité de l’Acquéreur.

En cas de difficultés pour l’exécution ou à l’occasion de toutes conventions, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence du Tribunal de commerce de BAYONNE, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.

Sécurité et Vie privée

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